Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303871_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sans enfant, la seule circonstance que son frère réside en France ne saurait suffire à établir qu'il y aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Enfin, si M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413263_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Un classement ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions avant même que le délai imparti par la mise en demeure ne soit expiré.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200450_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200457_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200458_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200451_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200452_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200453_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200454_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200455_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200664_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108346_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108349_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105351_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait
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