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hospitalier à lui verser la somme de 10 000 euros en remboursement des démarches qu’elle n’aurait pas eu à engager si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, ainsi que pour l’atteinte portée à sa réputation

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1ère chambre

DTA_2405372_20260504

Administratif

4 mai 2026

de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y est retiré par le destinataire avant l’expiration du délai au terme duquel un pli non réclamé est renvoyé à l’expéditeur, la notification est réputée

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4 ème Chambre

DTA_2204894_20230417

Administratif

17 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

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4 ème Chambre

DTA_2303780_20250616

Administratif

16 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaboriau, représentant

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1ère chambre

DTA_2309584_20260219

Administratif

19 février 2026

bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier est plafonné au niveau du montant le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée

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4 ème Chambre

DTA_2300633_20250404

Administratif

4 avril 2025

deux mois après le 20 mars 2020, date d'enregistrement de la requête n° 2001086 au greffe du tribunal administratif de Rouen tendant, notamment, également à leur annulation, et à laquelle elle est réputée

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1ère chambre

DTA_2304592_20250526

Administratif

26 mai 2025

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

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1ère chambre

DTA_2305726_20250407

Administratif

7 avril 2025

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ". 12.

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1ère chambre

DTA_2105005_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. () La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. () ". 7.

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10ème chambre

DTA_2309482_20260313

Administratif

13 mars 2026

« L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée

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4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique.

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4 ème Chambre

DTA_2404545_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Morival, représentant la société

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9ème chambre

DTA_2404278_20260430

Administratif

30 avril 2026

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10ème chambre

DTA_2002360_20260227

Administratif

27 février 2026

Aucun mémoire récapitulatif n’ayant été produit dans ce délai, le cabinet Sogefy est réputé s’être désisté des conclusions incidentes de sa requête.

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3ème Chambre

DTA_2203664_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

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9ème chambre

DTA_2203880_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 18 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Delannoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

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2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère, Mme Esnol, conseillère.

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1ère chambre

DTA_2304091_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

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1ère chambre

DTA_2100962_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il faut un acte usuel de l'autorité parentale relativement

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2 ème Chambre

DTA_2303464_20260402

Administratif

2 avril 2026

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » 5.

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