Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2313243_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313739_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dommages matériels subis par le bateau « Lumara », un préjudice qui correspond aux sommes de 9 247 euros, 1 286,20 euros et 86,50 euros ; - elle a subi du fait de huit jours d’immobilisation une perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216857_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si sa mère l'aide régulièrement dans ses tâches quotidiennes, elle n'établit pas, par les pièces présentes au dossier, sa perte d'autonomie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201639_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201640_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201641_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201642_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201645_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201653_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112210_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aucun programme, aucun règlement particulier, aucune condition générale ou particulière ne peut en transgresser les dispositions. () ". Aux termes de l'article 2 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 7.
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