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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505912_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504047_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204692_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme C B, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302549_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203357_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er juin 2022 en tant que par cet arrêté le préfet a rejeté sa demande de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202833_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106156_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206166_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
E C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105165_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C B représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400215_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303927_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à la rectification de la fiche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001561_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par les associations Agir pour la Crau, Nature et citoyenneté Crau-Camargue-Alpilles (NACICCA
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106092_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A B, épouse C, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201047_20240212
12 février 2024
12 février 2024
2022, Mme B C, représentée par Me Castagne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Najac
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005256_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
lequel le président de Brest métropole s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Alfred Nakache
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406585_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D..., représenté par Me Ouddiz-Nakache demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) l’aide d’un interprète en langue arabe ; 3°) d’annuler l’arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D C, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, représentés par la SELARL Société Pascal Nakache, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
tribunal : 1°) de fixer au 15 octobre 2021, ou à toute autre date, le délai imparti au maire d'Issy-les-Moulineaux pour déclarer s'il entend ou non se servir du constat d'huissier établi par Me Nakache
Source officiellePage 6 sur 19