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Le silence gardé par le préfet de la Martinique pendant un délai de quatre mois sur cette demande a fait naître, le 17 avril 2020, une décision implicite de rejet, dont M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

justice administrative, d'enjoindre l'évacuation de MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant, Helena Soules, Michel Chapoulié, Claude Gardes, Lydia Garcia, Nathalie Girac, Marcelle Peychard, Jean-Pierre

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400713_20241125

Administratif

25 novembre 2024

saisie administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400549_20240822

Administratif

22 août 2024

doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 916,89 euros correspondant à des soins médicaux de son fils au centre hospitalier universitaire de la Martinique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425978_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société D’EXPLOITATION TOURISTIQUE PIERRE & VACANCES MARTINIQUE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500107_20250224

Administratif

24 février 2025

Mme B demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement mensuel pour payer la dette due à la caisse d'allocations familiales de Martinique d'un montant de 7 152,31 euros.

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2ème chambre

DTA_2207505_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 11 avril 2024, la commune de Fontaines-Saint-Martin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit avocat, conclut au rejet de la requête et à

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507732_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint-Martin-la-Porte (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300120_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de La Chapelle Saint Martin, MM.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407735_20240813

Administratif

13 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête du GFA Terres et Patrimoines, de la SCEA Domaine de Saint-Jean, de M. A C B et de l'EARL Mas de Fournier est rejetée.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203567_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Jaurès et de l'avenue Louis Laurens sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600017_20260131

Administratif

31 janvier 2026

Toutefois, si l’acte de mariage a été établi à Saint-Martin le 26 mai 2023, en présence des deux époux, l’adresse du requérant se situait déjà à Sint Maarten et celle de son épouse dans le département

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600056_20260403

Administratif

3 avril 2026

justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400117_20240229

Administratif

29 février 2024

Elle indique avoir saisi à plusieurs reprises la Collectivité Territoriale de Martinique ainsi que le défenseur des droits et produit les courriers adressés à la Collectivité Territoriale de la Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400028_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400032_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance

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