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la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; elle lui permettrait, également, de justifier tous les mois

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3ème Chambre

DTA_2003274_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit

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3ème Chambre

DTA_2000607_20221214

Administratif

14 décembre 2022

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400651_20240318

Administratif

18 mars 2024

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400893_20240405

Administratif

5 avril 2024

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403633_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400827_20240220

Administratif

20 février 2024

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

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9ème chambre

DTA_2106781_20250519

Administratif

19 mai 2025

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53

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9ème chambre

DTA_2317356_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'autre part, il fait valoir qu'il existe des formations comparables et moins couteuses au Cameroun, sans apporter d'élément relatif auxdites formations.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400298_20240229

Administratif

29 février 2024

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

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9ème chambre

DTA_2400579_20250707

Administratif

7 juillet 2025

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 4 : L'Etat versera à M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400277_20240127

Administratif

27 janvier 2024

Emmanuel Moulard.

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9ème chambre

DTA_2400716_20250721

Administratif

21 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

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9ème chambre

DTA_2314010_20241104

Administratif

4 novembre 2024

H A, à D A, et à E A un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas, dans un délai d'un mois

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302264_20230621

Administratif

21 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le classement des suppléants qui ont obtenu un nombre identique de suffrages doit être établi en tenant compte de leur

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302297_20230621

Administratif

21 juin 2023

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302337_20230621

Administratif

21 juin 2023

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403908_20250401

Administratif

1 avril 2025

Emmanuel Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504182_20250326

Administratif

26 mars 2025

vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202072_20221026

Administratif

26 octobre 2022

A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

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