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avenant ayant eu pour objet de rééquilibrer les produits estimés au regard des volumes réels facturés sur les trois premiers exercices comptables, mais qui n’a pas eu pour effet de réduire la marge très élevée

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1ère Chambre

DTA_2400451_20250605

Administratif

5 juin 2025

L'investissement prévisionnel s'élève à 127 429 € HT [].

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3ème Chambre

DTA_2100130_20230706

Administratif

6 juillet 2023

une illégalité fautive en retenant l'offre de la société ADL Espace Récréa, qui prévoyait la mise en œuvre de la convention collective ELAC, d'autant qu'elle avait attiré l'attention de l'autorité délégante

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7ème Chambre

DTA_1910096_20230718

Administratif

18 juillet 2023

en charge psychiatrique ainsi que d'un traitement par antidépresseurs et neuroleptiques depuis vingt-ans et que son état psychique, caractérisé par un trouble grave de l'humeur de type mélancolie délirante

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2ème Chambre

DTA_1803795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le préjudice subi au titre de l'impact volume s'élève à la somme de 649 000 euros, dès lors que les dysfonctionnements et pannes des horodateurs ne sont pas établis et que le paiement

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2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves

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8ème Chambre

DTA_2113888_20241108

Administratif

8 novembre 2024

implicite de rejet du 30 août 2021 par laquelle la commune d'Antony a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances auxquels ils sont exposés du fait de bus stationnant devant

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2ème Chambre

DTA_2205506_20230201

Administratif

1 février 2023

que celui invoqué par celui-ci, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301413_20230330

Administratif

30 mars 2023

L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2205621_20230127

Administratif

27 janvier 2023

C soutient que l'urgence absolue n'est pas caractérisée dès lors que le risque élevé de passage à l'acte n'est pas établi.

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3ème chambre

DTA_1926558_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Malgré sa prise en charge médicamenteuse, il a souffert d'une crise délirante dans la nuit du 15 mai 2019.

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2ème chambre

DTA_2100736_20220715

Administratif

15 juillet 2022

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1ère Chambre

DTA_1800395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

En revanche, l'expert a à deux reprises indiqué que devant le tableau présenté par la requérante, admise pour des troubles majeurs du comportement sur la voie publique avec un diagnostic de bouffées délirantes

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2ème chambre

DTA_2301013_20231214

Administratif

14 décembre 2023

En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance

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3ème chambre

DTA_2303885_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par suite, de telles conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2211839_20240205

Administratif

5 février 2024

En outre, si le requérant fait valoir que les propos qu'il a tenus en état de crise délirante ne peuvent être retenus contre lui, le ministre de l'intérieur pouvait légalement prendre en compte son état

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1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée dès lors que les deux conventions pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce et que l'autorité délégante

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6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu : - l'ordonnance du 25 mai 2021 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de judiciaire de Bobigny a renvoyé les parties devant le tribunal administratif afin qu'il apprécie la légalité

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3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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4ème chambre

DTA_2301486_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

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