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Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313308_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312510_20231016

Administratif

16 octobre 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510049_20251209

Administratif

9 décembre 2025

A..., né le 24 octobre 1996, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire et édité le 15 juillet 2025 qu’il avait fait l’objet de 4 décisions de retraits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412635_20250107

Administratif

7 janvier 2025

attestation de prolongation d'instruction le 19 décembre 2024 et valable jusqu'au 18 mars 2025, et qu'une décision favorable a été prise le 24 décembre 2024 et que son nouveau titre de séjour a été édité

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9ème chambre, JU

DTA_2009313_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B, édité le 23 février 2021 que le point retiré sur son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 26 mars 2019 lui a été restitué le 3 novembre 2019, soit avant l'introduction de sa

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9ème chambre, JU

DTA_2109617_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

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9ème chambre, JU

DTA_2107529_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

Administratif

20 février 2025

d'investissement en RetD éditeur santé : 5.0 1.5.Stabilité et rentabilité éditeur DPI :10.0 1.6.Niveau d'investissement RetD éditeur DPI : 5.0 1.7.Evaluation de l'équilibre de l'activité France

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509364_20250826

Administratif

26 août 2025

Il a alors saisi le préfet du Val-de-Marne et celui-ci lui a rappelé le 21 novembre 2024 que, faute de remise de son ancien permis, il ne pouvait éditer le document lui permettant de se présenter à nouveau

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602984_20260424

Administratif

24 avril 2026

Il fait valoir qu’une autorisation provisoire de séjour, valable du 17 avril 2026 jusqu’au 16 mai 2026, a été éditée et que l’intéressée a été invitée à venir réceptionner cette APS en préfecture via la

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302910_20230322

Administratif

22 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023 préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer ; Il fait valoir qu'un récépissé a été édité le 10 mars 2023 et qu'il " sera transmis à Mme B

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juge unique (2)

DTA_2307126_20250513

Administratif

13 mai 2025

Les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303632_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande des requérants et que les titres de séjour sollicités ont été édités.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214766_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il fait valoir qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a édité une carte de séjour pluriannuelle au nom de l'intéressé, valable du 23 décembre 2021 au 22 décembre 2023 qui est disponible

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404375_20250528

Administratif

28 mai 2025

La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire,

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511116_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507331_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601143_20260319

Administratif

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2602119_20260507

Administratif

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

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