CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

attaqué n'avait pas reçu délégation à l'effet de signer ce type d'arrêté ; - les faits d'ouverture tardive qui sont reprochés à la société, qui ont été précédés d'un avertissement donné plus d'un an et demi

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2400744_20250630

Administratif

30 juin 2025

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et le préjudice moral de M. B ne peut être regardé comme établi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503001_20250502

Administratif

2 mai 2025

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605824_20260428

Administratif

28 avril 2026

présence de Mme Aubret, greffier d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu : - Me El Khadraoui, représentant le requérant, qui rappelle que le requérant a été placé à l’ASE à l’âge de 15 ans et demi

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203665_20220728

Administratif

28 juillet 2022

A a été pris en charge par le Département de l'Hérault pendant trois ans, dont un an et demi en qualité de jeune majeur, lequel a pu pendant cette durée valider un CAP d'électricien au terme de l'année

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204030_20240405

Administratif

5 avril 2024

d'appréciation dès lors que les propos tenus par le psychiatre constituent une méconnaissance, d'une part, de son obligation de secret professionnel et, d'autre part, des principes d'indépendance, de moralité

Source officielle

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312682_20231204

Administratif

4 décembre 2023

A, absent, qui soutient en outre que l'urgence est constituée par la tardiveté de l'annonce du non-renouvellement de son dernier contrat jeune majeur, intervenue trois jours seulement avant son terme,

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603941_20260413

Administratif

13 avril 2026

Soumahoro, ressortissant ivoirien né le 6 mai 2007 à Vavoua (Région du Haut-Sassandra), a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2022

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2210086_20230623

Administratif

23 juin 2023

En outre, s'il soutient que son demi-frère et ses deux demi-sœurs vivent en France, il n'établit pas l'ancienneté et l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec ces personnes.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2514881_20250909

Administratif

9 septembre 2025

tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, puis au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402234_20240402

Administratif

2 avril 2024

saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209692_20221010

Administratif

10 octobre 2022

agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ". 7.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2303812_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité, le 19 décembre 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle, soit un mois et demi avant l'expiration de sa carte professionnelle valable

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201040_20230912

Administratif

12 septembre 2023

E, qui a dénoncé une situation de harcèlement moral, ne pouvait faire l'objet de la mesure en litige. Ils soutiennent également que M.

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103142_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404282_20240412

Administratif

12 avril 2024

dès lors qu'il a choisi de s'engager dans un parcours migratoire alors qu'il disposait de liens familiaux forts dans son pays d'origine, qu'il est entré sur le territoire français à l'âge de 17 ans et demi

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2601130_20260506

Administratif

6 mai 2026

S’il fait état de la présence en France d’un cousin, de nationalité française, qui l’hébergerait à Massy en Seine-Saint-Denis, M. F... déclare pourtant habiter à Troyes.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517374_20260121

Administratif

21 janvier 2026

le 29 décembre 2007 à Ratoma (Conakry), a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis

Source officielle

8ème chambre, JU

DTA_2208336_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Si l'intéressé a présenté le 2 janvier 2018 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, celle-ci a été rejetée par un arrêté du 11 octobre 2018 du préfet de Seine-Saint-Denis lui faisant également

Source officielle

Page 6 sur 8

← Précédent Suivant →