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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005022_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

notamment, celle instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 en vertu de laquelle aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres du chemin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600631_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... du logement géré par Emmaüs Nivose qu’il occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) situé 3, chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge ; 2°) de l’autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600632_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... du logement géré par Emmaüs Nivose qu’il occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) situé 3, chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge ; 2°) de l’autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600633_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... du logement géré par Emmaüs Nivose qu’il occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) situé 3, chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge ; 2°) de l’autoriser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203641_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

naturel au droit des façades, empêchant de mesurer la hauteur de façade de la construction ; il ne permet pas non plus de connaître la hauteur des terrasses par rapport au terrain naturel, la hauteur des déblais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, le lexique du PLU de la ville de Toulon précise que : " les travaux d'affouillement et d'exhaussement du terrain sont des travaux de déblai et de remblai ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105948_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif modifie l'implantation de la construction par rapport au chemin des Bouchets, lequel a le caractère de voie privée au sens de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507057_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A D d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'ils occupent, situé 30 chemin du Bassin, bâtiment B, à Marseille, mis à leur disposition par l'association Adrim ; 2°) d'autoriser le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401886_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205019_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles appartenant à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1915852_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

notamment, celle instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 en vertu de laquelle aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres du chemin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520032_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe, situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins (44250), et géré par le centre d’accueil pour demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505927_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA, l’association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403458_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'office des travaux de sortie de l'insalubrité prescrits par l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des dégradations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300040_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1AU4 de ce règlement alors en vigueur : « (…) / Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

n'ont pas perturbé l'écoulement de l'eau, la coupe de ripisylve est beaucoup moins importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration, qu'il a juste entretenu le chemin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

n'ont pas perturbé l'écoulement de l'eau, la coupe de ripisylve est beaucoup moins importante que celle effectuée par la société Colas et autorisée par l'administration, qu'il a juste entretenu le chemin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

l'Ariège la suspension des chantiers illégaux menés dans le cadre des opérations de déploiement de la fibre optique, en cours ou sur le point de commencer, sur les routes suivantes : RD615, RD501, chemin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602176_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins et géré par le centre d’accueil pour demandeurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300805_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

que les pétitionnaires stationnent un véhicule pour partie sur la plateforme de retournement qui permet l'utilisation de la voie par les engins de lutte contre les incendies, transformant ainsi le chemin

Source officielle

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