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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412261_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405445_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301513_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501115_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502811_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

par jour de retard en application des articles L.911-1 à 4 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601494_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503649_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300851_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300853_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300861_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300876_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300927_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300931_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300932_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300933_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300934_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303699_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300624_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300632_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300693_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

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