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Mme C A, ressortissante géorgienne, née le 29 janvier 2004, est entrée en France, selon ses dires le 6 juin 2018, en compagnie de ses parents et de son frère Nikoloz, né le 8 février 2013.

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1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

ouvrir droit à l’avantage fiscal, le produit de cette souscription devait être totalement investi dans un délai de dix-huit mois suivant la clôture de la souscription, soit, en l’occurrence, avant le 30 juin

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2ème chambre

DTA_2201148_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

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Reconduite à la frontière

DTA_2505743_20251105

Administratif

5 novembre 2025

A... présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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2ème chambre

DTA_2001466_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il ressort de la délibération n° 2018-84 du conseil municipal de la commune de Bû qu'à l'issue des réunions publiques du 21 juin 2017 et du 23 octobre 2017 des questions ont été posées et que les échanges

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2ème chambre

DTA_2403128_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Les requêtes n° 2403128 et 2501763 présentées par le préfet de Loir-et-Cher présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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6ème Chambre

DTA_2407340_20250128

Administratif

28 janvier 2025

G D et Mme A F épouse D, ressortissants géorgiens, nés respectivement les 20 juillet 1974 et 28 juillet 1977, sont entrés en France, selon leurs dires, le 6 juin 2018, pour y solliciter l'asile accompagnés

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2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Après deux nouvelles inspections les 18 mars 2015 et 17 juin 2015, le préfet a pris le 24 juin 2015 un arrêté de consignation de sommes pour un montant de 1 956 000 euros correspondant au coût des travaux

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2ème chambre

DTA_2102230_20260205

Administratif

5 février 2026

Par des mémoires, enregistrés le 26 juin 2025 et le 26 septembre 2025, l’association Etre bien dans le Cher, représentée par le cabinet Huglo Lepage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

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2ème chambre

DTA_2102496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2025 et le 26 juin 2025, la SAS APG représentée par Me Descubes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants le versement d’une

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2ème chambre

DTA_2001464_20221216

Administratif

16 décembre 2022

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5ème Chambre

DTA_2003170_20230622

Administratif

22 juin 2023

C rapportant avoir entendu le 26 juin 2018, alors qu'il était employé dans l'entreprise, M. I dire à un groupe de salariés, dont faisaient partie MM.

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2ème chambre

DTA_2104224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2021, ainsi que du rejet de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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2ème chambre

DTA_2001465_20221216

Administratif

16 décembre 2022

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2ème chambre

DTA_2403364_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Par ordonnance du 5 mai 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 5 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300827_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Par ordonnance du 17 juin 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Par une intervention et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 26 août 2021, le 2 octobre 2021, le 20 janvier 2022, le 16 février 2022, le 5 avril 2022, le 26 mai 2022, le 3 juin 2022, le 13

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2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2020 et le 9 juillet 2022, l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et M. A P, Mme BE I, M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il soutient que : - deux dégrèvements ont été prononcé en date du 20 juin 2023 et du 2 avril 2024, à l'issue desquels le quantum restant en litige s'élève, en droits et pénalités, s'agissant des années

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2ème chambre

DTA_2204246_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les requêtes nos 2204246 et 2300255, qui présentent à juger les mêmes questions, doivent être jointes pour statuer par un seul jugement.

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