Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
31 décembre 2017, ne constitue pas un terme de comparaison pertinent dans la mesure où il a fait l'objet au cours de l'année 2002 d'un changement d'affectation, d'une restructuration et d'un changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109954_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C, survenu en 1990, est imputable à la commune de Chanverrie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404335_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société BFF Bank SpA, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (CHAN
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509204_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de transférer son dossier et sa demande de changement
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401520_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision intervenue le 5 juin 2024, pour être autorisée à obtenir un nouveau permis de conduire ; elle a été privée d'une chance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207236_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la SCI Chan Ma et la société Dynasty168 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317503_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que c'est à tort que le service a caractérisé un changement réel d'activité en 2016, alors qu'aucun changement d'activité n'est intervenu, compte tenu de l'identité de la nature des prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A en le fixant à la somme de 5 474 euros, après application du taux de perte de chance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une nouvelle biopsie, parenchymateuse cette fois, avant toute intervention chirurgicale, dans le cas particulier de Mme A qui n'avait plus qu'un seul rein et alors qu'une telle biopsie avait 90 % de chances
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne le ventilateur et la seconde chaîne hifi, de marque Dalsom, qui, selon les déclarations de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201129_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 5 580,30 euros au titre d'indemnité ; 3°) à titre subsidiaire de condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 2 836,65 euros au titre de la perte de chance
Source officielle2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros ; - la faute de la commune lui cause un préjudice lié à la réalisation de travaux et à l'achat de matériaux d'un montant de 28 241,07 euros ; - elle lui cause un préjudice lié à la perte de chance
Source officielle7ème chambre
DTA_2106336_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
risques inhérents à la pose d'une prothèse totale de genou non cimentée n'ont pas été portés à sa connaissance ; - elle a droit à la réparation de ses préjudices, à savoir celui lié à la perte de chance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision du 26 juin 2020 portant changement d'affectation et la fiche de poste associée : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101017_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- cette perte de chance de trouver un emploi doit être estimée à hauteur de 30%.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402939_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le CHAN a implicitement rejeté sa demande. Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision implicite. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La commune a, par un courrier du 18 décembre 2017 adressé à la société requérante, résilié ce marché au motif que les besoins de la commune avaient changé.
Source officielle11ème chambre
DTA_2202808_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B se prévaut d'un préjudice matériel tenant d'une part, à la perte de chance de s'inscrire en baccalauréat professionnel et d'autre part, à la perte de chance d'être accompagné dans ses recherches d'emploi
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