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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2007658_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E, et celles de Me Bouchard, représentant l'établissement public territorial. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 1910265, n° 2007568 et n° 2102660, présentées pour M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910256_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E, et celles de Me Bouchard, représentant l'établissement public territorial. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 1910265, n° 2007568 et n° 2102660, présentées pour M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102660_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E, et celles de Me Bouchard, représentant l'établissement public territorial. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 1910265, n° 2007568 et n° 2102660, présentées pour M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

H..., décédée en cours d’instance le 10 février 2025, représentés par la Selarl Lelievre Saint-Pierre, Me Lelievre-Boucharat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner

Source officielle

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