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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505123_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mais s'est bornée à mettre les lieux à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l'entrée était payant ou des boissons alcoolisées vendues et qu'elle est victime
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'une part, la méthode employée pour reconstituer les recettes a consisté à valoriser le chiffre d'affaires sur les boissons à partir des achats effectués par la société.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208333_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
alcoolisées sur la voie publique et interdiction de la vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202518_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Boissière et par M. D au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
vendues hors menu, que les canettes étaient régulièrement volées, que le personnel abuse fréquemment de la consommation de boissons, que la fidélisation de la clientèle implique d’offrir régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400876_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ces dispositions organisent une police spéciale des débits de boissons.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2304306_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de deux mois, du débit de boissons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106078_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité : " Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 21 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire, pour 6 mois d'un débit de boissons
Source officielle7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
juin 2021, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ; - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'à la date du 20 juillet 2021, l'interdiction d'ouverture des débits de boisson
Source officielle1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304984_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Leroux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a retiré l’autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, dans un périmètre délimité, l'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La SARL la Grange de la Dole exploite un établissement de restauration, snack et vente de boissons à Prémanon dans le Jura.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En ce qui concerne la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de boissons non alcoolisées : Les opérations de vérification ont mis en évidence que des boissons non
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206727_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
+plat+boisson+thé/café (13 euros).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SARL Le Royal Bar exploite un établissement de débit de boissons et bar à chicha situé au 8 rue du Vieux Berquin à Hazebrouck (59190).
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