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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205455_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

à Villeparisis (77270) et que le bail a pris effet le 26 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205526_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Coquelin à Vitry-sur-Seine (94400) et que le bail a pris effet le 28 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205545_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

à Pontault-Combault (77340) et que le bail a pris effet le 12 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204398_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 81 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis-Trévise (94420) et que le bail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107931_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 26 septembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202631_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A B est relogé depuis le 23 mai 2022 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, et que le bail a été signé le 28 mai 2022, et qu'ainsi les services de l'Etat doivent être regardés comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'association Bail pour tous est propriétaire d'un logement situé 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris, qu'elle a donné à bail à M.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2307075_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que son logement n’est pas adapté à ses besoins.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217853_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

; - elle a transmis à l'OPH son contrat de bail si bien que la décision est entachée d'erreur de fait ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301635_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé un dossier complet, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle et, par suite, de subvenir à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205431_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation préalable pour l'accès à la formation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de prononcer en tant que de besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203206_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209222_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209462_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D B a été retenue par la bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2 situé 2 rue Chevreloup à Noisy-le-Roi (78590) et que le bail a pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209926_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210051_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206105_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206318_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207075_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle

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