CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501505_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102642_20230913

Administratif

13 septembre 2023

C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (). " et aux termes de l'article R. 424-18 du même code : " En cas de recours devant

Source officielle

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401828_20240705

Administratif

5 juillet 2024

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2211332_20230721

Administratif

21 juillet 2023

des voies publiques ou privées ; - il méconnaît les dispositions des articles 1 AU1 et UA 1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des risques

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme, les documents produits ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501880_20250912

Administratif

12 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentée par les défendeurs

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400992_20240417

Administratif

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.