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123 résultats pour « Article SG 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401590_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318861_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309297_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qualifiée, dans une langue qu'il comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309299_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2315983_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213373_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

G dans les conditions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305359_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211597_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201364_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210685_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Selon l'article 9 du règlement : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213881_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309893_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

G H, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309895_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En quatrième lieu, Mme N J, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300357_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

à cet effet au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et ne pouvait donc prendre en compte, comme il l'a pourtant fait, des " éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212846_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209034_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

K, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402668_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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