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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 123-4 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par suite, et en l'absence de stipulations contractuelles contraires, la charge de la perte par suite de l'incendie du 28 juin 2024 ne peut incomber à la commune de Païta, maître d'ouvrage, quand bien
Source officiellePage 6 sur 3573