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L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521876_20251231

Administratif

31 décembre 2025

B..., la somme de 800 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401560_20240216

Administratif

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300382_20240617

Administratif

17 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513278_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004173_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique

Source officielle

6ème chambre

DTA_2211014_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516164_20251107

Administratif

7 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

renforcement du réseau d'eau potable, des articles 3.2.1 de la zone AU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que de l'incompatibilité du projet avec l'emplacement réservé n° 37.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2409713_20250401

Administratif

1 avril 2025

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2300021_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508670_20250624

Administratif

24 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement

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