L'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage.

Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure porte sur le " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du festival tomorrowland winter 2025 de transmettre à la préfecture la déclaration prévue à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et l'étude d'impact au titre de l'article R. 571-27 du

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle ne représente pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 4° bis Pour un ressortissant

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et des adjoints de sécurité ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

4 et 8 du règlement intérieur du CNAPS et des articles R. 632-2 et R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure ; il est également manifestement entaché d’une erreur de droit, à défaut de définir les périmètres concernés par l’autorisation.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure ; il est également manifestement entaché d’une erreur de droit, à défaut de définir les périmètres concernés par l’autorisation.

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels