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de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

, éventuellement assorti d'une convention de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique () ". 9.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces, transmises en huit fichiers distincts, n'ont pas été communiquées dans les conditions prévues à l'article R. 414-3 du code de

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés