CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Page 6 sur 6

← Précédent

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Source officielle

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401483_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2509087_20260224

Administratif

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402713_20250922

Administratif

22 septembre 2025

9 et 11 de la convention signée entre la France et le Togo le 13 juin 1996 pour la délivrance d'un titre de séjour ; - elle justifie de la poursuite d'études de manière assidue et la décision de refus

Source officielle