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scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201775_20240522

Administratif

22 mai 2024

En premier lieu, l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les silos et les installations de stockage en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique

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6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

S'agissant de l'annexe mentionnée à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

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1ère Chambre

DTA_1904071_20221123

Administratif

23 novembre 2022

l'y autorisaient les dispositions précitées de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

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4ème Chambre

DTA_2501459_20260206

Administratif

6 février 2026

600-1-2 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2208056_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni précédées de la communication du dossier excepté le cas où la décision aurait le caractère d'une mesure disciplinaire.

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7ème chambre

DTA_2208057_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni précédées de la communication du dossier excepté le cas où la décision aurait le caractère d'une mesure disciplinaire.

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6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les règles de distance prévues par le point 2 de l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux

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5ème Chambre

DTA_2201717_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique et de la méconnaissance à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du même code ; - il a subi, en lien avec ces fautes, des préjudices qu’il y

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1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

, dans leur principe et, ou, leur quantum ; - les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce qu’il soit condamné à indemniser M.

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2ème Chambre

DTA_2001972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-22 du même code, l'ONIAM " est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 (..) des dommages

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1ère Chambre

DTA_2105426_20231102

Administratif

2 novembre 2023

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

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3ème chambre

DTA_2301131_20250709

Administratif

9 juillet 2025

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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