CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'il n'a pas été précédé d'un entretien, celui du 3 juillet 2019 devant être considéré comme inexistant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511897_20250610

Administratif

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

Administratif

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI 53 BDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600992_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... veuve B..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002925_20230414

Administratif

14 avril 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

L'Etat français a néanmoins accordé des autorisations dérogatoires de mise sur le marché, fondées sur l'article 53 du règlement n° 1107/2209 du 21 octobre 2009 visé précédemment, jusqu'à la fin de l'année

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Source officielle

12eme chambre

DTA_2203123_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle

12eme chambre

DTA_1903962_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 6 sur 129

← Précédent Suivant →

2 575 résultats pour « Article Annexe 53 Code inconnu »

2 575 résultats pour « Article Annexe 53 Code inconnu »