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Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

7ème chambre

DTA_1910743_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

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7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

1390 : / () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente

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8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées

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3ème Chambre

DTA_2203927_20240613

Administratif

13 juin 2024

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

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1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

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4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

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4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2010903_20230920

Administratif

20 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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