Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique des deux-roues motorisés ou un article paru le 12 janvier 2021 dans le journal 20 minutes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404388_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le recours présenté sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant subsidiaire, il incombe au requérant de démontrer qu'il existe un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Maen Roch n° AD.24.07.108 / 6.1 du 12 juillet 2024 réglementant temporairement la circulation et le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108956_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 431-26 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 431-26 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104362_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A d'Istria la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 20