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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2201735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : Mme B versera au centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302928_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
n'ont pas été portés à sa connaissance ; - la taxation d'office pour 2017 et 2018 est irrégulière au regard des conditions de mise en œuvre de l'article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) à condamner tout succombant à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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