AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205664_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205688_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205690_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205537_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205616_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205639_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205642_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205643_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205644_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2205648_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200036_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ". 3
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302767_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au terme d'une procédure irrégulière dès lors que lui a été refusée illégalement la possibilité, prévue à l'article R. 235-11 du code de la route, de demander qu'il soit procédé à partir du tube prévu
Source officielle2ème Chambre
été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B
DTA_2103966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010819_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114508_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500800_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; / 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301121_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route dispose que:
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la
Source officiellePage 6 sur 63