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1 255 résultats pour « Article 60-3 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205664_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205688_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205690_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205537_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205639_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205643_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205644_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205648_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2200036_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ". 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302767_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

au terme d'une procédure irrégulière dès lors que lui a été refusée illégalement la possibilité, prévue à l'article R. 235-11 du code de la route, de demander qu'il soit procédé à partir du tube prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B

DTA_2103966_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2010819_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114508_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; / 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205748_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301121_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route dispose que:

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TA

2ème Chambre

DTA_2203293_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

Source officielle

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