L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

L. 481-2 du code de l'urbanisme.

contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués n'ont pas été précédés d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L. 122-2

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

le maire de la commune de Willems l'a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité à la déclaration

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

de l'urbanisme commises par la SCI des Huguenots et toutes personnes y contribuant et d'en dresser les procès-verbaux d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que

Toutefois, dès lors que l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoit une procédure contradictoire préalable, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article L. 481-3 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

La décision contestée concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

L. 481-1 du code de l’urbanisme.