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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501920_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201567_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -il méconnait les dispositions relatives à la zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2200862_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, a vu sa comptabilité soumise à un contrôle informatisé en application des dispositions de l'article L. 47 A II du même livre, avant d'être rejetée car considérée comme irrégulière et non probante par
Source officielle2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205342_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 47 du code civil, dès lors qu’elle méconnaît la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes d’état
Source officiellePage 6 sur 122