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3 430 résultats pour « Article 442 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402692_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons les sommes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406790_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515080_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100826_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507452_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307891_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

R. 441-4 et R. 441-5, au a de l’article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l’article R. 441-8-4 et au b de l’article R. 442-21. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302962_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215088_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Et aux termes de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation : " Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303718_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025979_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2303219_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2309194_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2214870_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 442-5 du code de l'urbanisme : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206648_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203867_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 442-5 du code de l'urbanisme ; en sixième lieu, la notice architecturale du projet est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Source officielle

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