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18 998 résultats pour « Article 432-11-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2217048_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. () ".

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2516250_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-21, L. 432-1 et L. 432-1-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 35,08 euros au

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

713-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 61,20 euros au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105678_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et du droit d'asile permettent uniquement le retrait d'une carte de résident et non le refus de renouvellement d'un tel titre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal, dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305789_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310903_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203862_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405017_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

vaut décision implicite de rejet'", l'article R. 432-2 du même code précisant : "'La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois'".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203838_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203738_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205724_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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