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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203211_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courriers du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105849_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielleChambre 3
DTA_2102374_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-30 à R. 123-39 du code de l'organisation judiciaire doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D.422-22-2 du code de l'éducation doivent être regardées, s'agissant de ce financement, comme remplies.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officiellePage 6 sur 22