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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La commune de Laissaud fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (absence de demande préalable chiffrée et conclusions non
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 422-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205054_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102657_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28
Source officielle2ème chambre
DTA_2105849_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2202333_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'une capacité financière suffisante ne peut pas être demandée ; - qu'il incombe à la préfète
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201220_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- le maire du Cannet ne peut invoquer une substitution de base légale fondée sur les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables ; - il est conforme aux
Source officiellePage 6 sur 18