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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401085_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la notification de la décision. " L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510831_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
13 et 15 de ce plan d'urbanisme, de son article UB1 7, de son article 17, et de son article UB1 6 ; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officiellePage 6 sur 36