Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucun point d'eau incendie ne se site à moins de 400 mètres du projet.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202359_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
; - l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution de revenus en application du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 du même code qui dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
réalité un jardin en friche ne faisant l'objet d'aucune protection particulière ni d'aucun classement particulier ; - le motif fondé sur les articles L. 111-11 et L. 410-13 du code de l'urbanisme est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, en violation de l’article L. 111-11 du code précité, de la nécessité de créer un point d’apport volontaire et de l’aménagement d’un arrêt de bus scolaires au droit de la parcelle et de la méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-
Source officiellePage 6 sur 86