239 bis AA du code général des impôts et, par voie de conséquence, l'a imposée à l'impôt sur les sociétés et en a tiré toutes les conséquences au niveau des différentes impositions en litige. 4.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut intégrer dans l'actif net, tel qu'il est défini par le 2. de l'article 38 du code général des impôts, les apports de l'exploitant figurant au crédit

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la somme de 38 000 euros sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

prescrite, elle ne pouvait par application des dispositions du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts faire l’objet d’une rectification par l’administration fiscale postérieurement à l’exercice

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition

111 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts précité : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

de l'article 4 B du code général des impôts.