Ils remplissent par conséquent les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85% prévu par les dispositions du 3° du 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts.

3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoyant également une aide pour les entreprises autres que celles qui exercent à titre principal l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret

En outre, aux termes de l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par

En premier lieu, aux termes du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts, auquel renvoie l’article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : «Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq

D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Il résulte des dispositions précitées du II. de l'article 15 et de l'article 31 du code général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent

Aux termes de l’article 208 C du code général des impôts : « I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

D du code général des impôts.