La commune de Saint-Chamond a fondé, à juste titre, comme il vient d'être jugé, la mesure de résiliation sur les k et l de l'article 36.5.

en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à R. 332-23 du Code

de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3 et R. 332-17 ", en se référant expressément à une " attestation en annexe ".

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

L'article R. 431-5 de ce code, alors en vigueur, dispose que : " La demande de permis de construire précise : / () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; / () ".

En vertu de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Ces pics sonores ont été mesurés à des fréquences répétées, 42 passages de trains ayant été relevés le jour de cette mesure entre 6 h et 22 h et 8 passages de trains entre 22 h et 6 h.

En ce qui concerne la conformité du projet aux articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II

Aux termes des stipulations de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de la Nouvelle-Calédonie : " En cas de retard imputable au titulaire

H et Mme K verseront à la commune d'Aurec-sur-Loire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Mme F, M. B, M. et Mme A, M. et Mme P, M.