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. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

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8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

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CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

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4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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1ère Chambre

DTA_2301693_20251204

Administratif

4 décembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules

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2ème chambre

DTA_2300550_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

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2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

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3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

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1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

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1ère chambre

DTA_2100252_20230316

Administratif

16 mars 2023

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations

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1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026