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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300525_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300520_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300527_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307391_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une somme de 1 500 euros à verser à la société Océalis Europ Assistance La Téléassistance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du I de l'article 258 B du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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