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2 357 résultats pour « Article 322-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403388_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105236_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000082_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307391_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Article 3 : Le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges versera à Mme A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401196_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle

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