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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208163_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306269_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 13 de ce règlement relatives à la part minimale d'espaces de pleine terre ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse (…) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon les dispositions de l'article 102 ter de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon les termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 30
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 30
Source officielleJuge Unique
DTA_2302751_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 155