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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SAS Plastimo conteste la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

sur le revenu au titre de ces trois années, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303150_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

du code général des impôts sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'article 220 quinques du code général des impôts. 26.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104985_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001953_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

1498 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300061_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe II au même code : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

général de l'imposition sur le revenu sur le fondement du 1 du même article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Pour () leurs prestations de services, les assujettis établis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105726_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006276_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, définit le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

53 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

199 septvicies du code général des impôts.

Source officielle