Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310664_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203729_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui incombe. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
au 31 octobre 2025 inclus entre 08h00 et 18h00 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534688_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L. 122
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte des termes de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution, lesquels renvoient aux dispositions de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, que le champ d'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416830_20260210
10 février 2026
10 février 2026
octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416848_20260210
10 février 2026
10 février 2026
octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416924_20260210
10 février 2026
10 février 2026
octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417009_20260210
10 février 2026
10 février 2026
octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417080_20260210
10 février 2026
10 février 2026
octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 547