Sur les frais liés au litige : 13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

B de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucuns des moyens invoqués n'est fondé.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l'établissement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : «Le président du tribunal

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 2.2.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : " () d.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil

Aux termes des stipulations de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de la Nouvelle-Calédonie : " En cas de retard imputable au titulaire