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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
244 quater B du code général des impôts. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que sa requête est recevable et que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501561_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les articles L. 423-6 et L.423-5 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 241-5 à L. 241-11. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de limiter l'annulation de l'arrêté
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
Source officielle3ème chambre
DTA_1902591_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation, l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1984 ; - l'arrêté n° 243-2021 du 30 juillet 2021 vise une décision inapplicable du Conseil d'Etat ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208393_20240205
5 février 2024
5 février 2024
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officiellePage 6 sur 176