de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

et 239 du code général des impôts.

En vertu de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

1788 A du code général des impôts ; - les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l’amende prévue par l’article 1740 A du code général des impôts ne pouvant lui être infligée, dès lors qu’il n’a pas sciemment délivré un reçu à la société Mende Distribution afin

Sur le bien-fondé de l'imposition : 9. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.".

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de