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1 635 résultats pour « Article 223 a-II-2/27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403899_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2409196_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du code de procédure pénale, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405206_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2400737_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2305102_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2104494_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2405833_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article R. 223-8 du même code précise que : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411025_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2003967_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105190_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le ministre produit en défense la copie du procès-verbal que le requérant a refusé de signer lors de l'infraction qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2310497_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309325_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

et l'administration ; - elle n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - les conclusions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108666_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200435_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article R. 223-8 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405640_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle